Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La rémunération reçue ou, selon le cas, les heures de travail effectuées avant une modification mentionnée à l’article 22 doivent être prises en compte pour l’application de l’article 34.
1989, c. 38, a. 23; 2000, c. 41, a. 11.
23. Les services reconnus aux participants par un régime de retraite avant qu’il n’ait fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 22 doivent être pris en compte pour l’acquisition de droits au titre du régime ainsi modifié.
Doivent également être prises en compte, pour l’application de l’article 34, la rémunération reçue ou, selon le cas, les heures de travail effectuées avant cette modification.
1989, c. 38, a. 23.
© Gouvernement du Québec